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Accord de partenariat

Partenariat avec Chauffeurs & Services

Chauffeurs & Services met à votre disposition un accord de partenariat avec ses chauffeurs partenaires et affiliés.

PRÉAMBULE

Chauffeurs & Services offre des solutions de transport avec chauffeur de haute qualité. L’affilié s’engage à fournir des services de transport en tant que partenaire de la société. Les parties conviennent des conditions générales suivantes.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre Chauffeurs & Services et le Partenaire pour la fourniture de prestations de transport de personnes.
Cet accord ne crée pas de relation de travail. Le partenaire conserve une totale indépendance dans l’organisation de son activité et reste responsable de ses propres obligations juridiques, sociales et fiscales.

Le Partenaire agit en toute indépendance et reste libre d’accepter ou de refuser toute mission proposée via la plateforme Chauffeurs & Services.

L’acceptation d’une mission constitue un engagement contractuel du partenaire à réaliser la prestation dans les conditions convenues (temps, lieu, tarif).

Pour les missions que le partenaire choisit d’accepter, il s’engage à :

    • Respecter les normes de qualité définies par Chauffeurs & Services (ponctualité, courtoisie, propreté du véhicule, confort des passagers).
    • Maintenir le véhicule en parfait état de fonctionnement, de sécurité et de conformité légale.
    • Assurer une conduite sûre en respectant pleinement le code de la route et la sécurité des passagers.

Ces normes sont des conditions essentielles du partenariat, sans créer de lien de subordination entre Chauffeurs & Services et le Partenaire.

Le partenaire s’engage à :

  • Détenir une assurance responsabilité professionnelle couvrant les risques liés à leur activité.
  • N’utilisez que des véhicules assurés conformément à la législation en vigueur.
  • Respecter toutes les obligations légales liées à la fourniture de services de transport de passagers (licences, autorisations administratives, etc.).

Ces assurances et autorisations doivent rester valables pendant toute la durée du contrat et peuvent être demandées à tout moment par Chauffeurs & Services.

Les véhicules utilisés pour les missions acceptées doivent

  • être régulièrement entretenu et maintenu en parfait état de propreté.
  • Respecter toutes les normes légales et de sécurité applicables dans le pays d’opération.
  • Ne pas dépasser l’âge de 4 ans, sauf accord exprès et écrit de Chauffeurs & Services.

Annulation par le partenaire

Si le partenaire annule une mission acceptée, des frais compensatoires seront appliqués pour couvrir les dommages commerciaux :

  • Moins d’une heure avant la prise en charge : 100 % du montant du voyage facturé.
  • Entre 1h et 12h avant la prise en charge : 50% du montant du voyage.
  • Entre 12h et 24h avant la prise en charge : 25% du montant du voyage.
  • Plus de 24 heures avant l’enlèvement : pas de pénalité.

Non présentation du partenaire

Le fait de ne pas se présenter à une mission acceptée sans préavis entraîne une pénalité forfaitaire de 200 CHF (ou l’équivalent en monnaie locale).

En cas de récidive, Chauffeurs & Services se réserve le droit de mettre fin au partenariat.

Transfert de mission

  • La cession d’une mission à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Chauffeurs & Services est strictement interdite.
  • En cas de substitution autorisée, le remplaçant doit répondre à toutes les exigences de qualité, d’assurance et de conformité prévues dans le présent accord.
  • Les missions sont proposées au Partenaire via la plateforme Chauffeurs & Services, le tarif applicable étant indiqué à l’avance.
  • Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (TVA).
  • Le partenaire reste libre d’accepter ou de refuser chaque mission proposée.
  • Une fois accepté, le partenaire s’engage à effectuer le service et à respecter le taux indiqué.
  • Chauffeurs & Services émet un un état récapitulatif des prestations effectuées le 1er de chaque mois.
  • Le partenaire dispose d’un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la remise du rapport pour notifier d’éventuelles erreurs ou incohérences.
  • Passé ce délai, le rapport est considéré comme validé.
  • Le partenaire doit ensuite établir une facture mensuelle adressée à Chauffeurs & Servicessur la base du rapport validé.
  • Le paiement est effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture mensuelle.
  • Le partenaire est seul responsable de toutes les obligations fiscales et sociales liées à ses revenus.
  • Tout changement en cours de prestation (modification d’itinéraire, temps d’attente, changement d’horaire, etc.) doit être signalé à Chauffeurs & Services au plus tard 24 heures après la course, afin d’ajuster correctement le rapport mensuel et la facturation.
  • Le partenaire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ce partenariat, notamment en ce qui concerne les clients.
  • Les coordonnées du client ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution de la mission acceptée.
  • Toute utilisation non autorisée ou abusive des données du client peut entraîner la résiliation immédiate du partenariat et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
  • Le partenaire s’interdit de solliciter directement ou indirectement les clients de Chauffeurs & Services pendant la durée du présent accord et pendant les 12 mois qui suivent sa résiliation.
  • En cas d’infraction, une pénalité forfaitaire de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) sera appliquée, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.
  • Cette clause ne limite pas la liberté générale du Partenaire d’exercer son activité de transport mais interdit uniquement le détournement de la clientèle de Chauffeurs & Services.

Lorsqu’un gestionnaire de flotte inscrit des chauffeurs dans son entreprise, il en reconnaît l’entière responsabilité :

  • Les obligations légales, sociales et fiscales liées à leurs chauffeurs.
  • Paiement des salaires, des cotisations sociales, des charges patronales et des assurances obligatoires.
  • La conformité de tous les documents présentés pour leurs chauffeurs.

Le gestionnaire de flotte s’engage à fournir, sur demande, les pièces justificatives prouvant le respect de ces obligations.

Chauffeurs & Services ne peut être tenu responsable en cas de chauffeurs non déclarés, de cotisations impayées, ou de non-conformité légale imputable au gestionnaire de flotte.

Le partenaire reste libre d’accepter ou de refuser toute mission qui lui est proposée.

Toutefois, des refus répétés ou injustifiés compromettant la bonne exécution du partenariat peuvent entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive du présent accord.

En cas de manquements graves ou répétés aux obligations contractuelles (annulations abusives, no-show, non-respect des obligations légales ou d’assurance, plaintes répétées des clients, comportement portant atteinte à la réputation de Chauffeurs & Services), le partenariat pourra être résilié immédiatement.

Cette résiliation est une conséquence contractuelle et non une sanction disciplinaire.

Le partenaire est seul responsable des dommages causés lors de l’exécution d’une mission acceptée, que ce soit aux clients, aux tiers, aux véhicules ou aux biens.

Le partenaire est également responsable de toutes les amendes, infractions au code de la route ou violations de la loi commises dans le cadre de l’exécution des services.

Chauffeurs & Services n’assume aucune responsabilité pour tout dommage, incident ou litige imputable au Partenaire ou, dans le cas d’un Gestionnaire de flotte, à ses chauffeurs affiliés

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, décision administrative imprévisible, etc.)

Le présent accord prend effet dès son acceptation et est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au partenariat à tout moment moyennant avec un préavis écrit de 15 jourssauf en cas de manquement grave où une résiliation immédiate peut s’appliquer.

La résiliation entraîne la cessation immédiate de la collaboration sans indemnité, sauf disposition contraire expresse.

Le présent accord est régi par le droit chypriote.

En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur litige aux tribunaux compétents du siège social de Chauffeurs & Services, situé à Larnaca (Chypre).

La version française de cet accord prévaut sur toute traduction.

L’acceptation d’une mission via la plateforme Chauffeurs & Services vaut acceptation pleine et entière des termes du présent contrat, sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, veuillez nous contacter :