ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE CHAUFFEURS & SERVICES ET AFFILIÉS

Dernière version : 08/09/2024

PRÉAMBULE
La société Chauffeurs & Services propose des services de transport avec chauffeur. L'affilié souhaite fournir des services de transport en tant que partenaire de l'entreprise. Les parties conviennent des conditions suivantes :

1. OBJET DE L'ACCORD
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Société et l'Affilié pour la fourniture de services de transport.

2. OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ ET QUALITÉ DU SERVICE
L'affilié s'engage à :

• Fournir des services de transport conformes aux normes de qualité de l'entreprise.
• Respecter les heures et lieux de prise en charge et de dépose convenus.
• Maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et dans le respect des normes de sécurité.
• Respecter les règles de conduite et de sécurité routière.

L'affilié s'engage à fournir des services conformes aux normes de qualité spécifiées, à entretenir son véhicule et à respecter les conditions d'assurance décrites ci-dessous. L'affilié doit garantir un niveau de qualité élevé pour les services fournis, notamment :

• Ponctualité et courtoisie du chauffeur.
• Confort et propreté du véhicule.
• Satisfaction des clients.

3. L'ASSURANCE
L'affilié doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. En outre, l'affilié est responsable de l'assurance du véhicule utilisé pour les services de transport. Cette assurance doit couvrir tous les risques liés à l'utilisation du véhicule dans le cadre des services fournis, y compris les dommages matériels et corporels. Les polices d'assurance doivent être valables pour la durée de la présente convention et doivent être présentées à Chauffeurs & Services sur simple demande.

4. L'ENTRETIEN DES VÉHICULES
L'affilié est responsable de l'entretien régulier et du bon fonctionnement de son véhicule. Le véhicule doit être en parfait état de propreté et répondre aux exigences légales et aux normes de sécurité. En outre, le véhicule ne doit pas avoir plus de 4 ans.

5. LA QUALITÉ DU SERVICE
L'affilié doit fournir un service de haute qualité, y compris la ponctualité, le confort du véhicule et un comportement professionnel à l'égard des clients. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mesures correctives ou la résiliation de l'accord.

6. LA CONFIDENTIALITÉ
L'affilié s'engage à maintenir la confidentialité des informations relatives à l'entreprise et à ses clients. Toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations est interdite.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos et autres éléments de la Société restent la propriété exclusive de la Société. L'affilié ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre du présent accord et avec l'accord écrit préalable de la société.

8. DISCRIMINATION
L'affilié s'engage à respecter les principes de non-discrimination et à traiter tous les clients, employés et partenaires de manière égale, indépendamment de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique ou du handicap. Toute forme de discrimination est strictement interdite et constitue un manquement grave aux obligations contractuelles.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES
La rémunération de l'affilié se fera sur la base d'un tarif par prestation préalablement défini soit par l'affilié, soit par Chauffeurs & Services, avec un paiement effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture de l'affilié dûment présentée.
L'affilié doit informer Chauffeurs & Services de tout supplément ou changement d'itinéraire effectué par le client et affectant le prix final dans les 24 heures suivant la fin de la prestation.
L'affilié est responsable de ses obligations fiscales liées à la rémunération reçue.

10. NON-SOLLICITATION DES CLIENTS
L'affilié s'engage à ne pas démarcher directement les clients de la société. En cas de violation de cette clause, une pénalité de 2000 CHF sera appliquée et le contrat sera immédiatement résilié.

11. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
L'affilié s'engage à ne pas offrir de services concurrents pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, sauf accord spécifique des deux parties.

12. CLAUSE DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.

13. ACCEPTATION DES SERVICES
L'acceptation de tout service par l'affilié vaut acceptation des termes du présent accord.

14. RÉVISION DES TERMES ET CONDITIONS
Les parties conviennent que les termes du présent accord peuvent être révisés d'un commun accord. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

15. CLAUSE DE RESPONSABILITÉ
L'affilié est responsable de tout dommage causé lors de la prestation de services et de tout dommage causé au véhicule de l'affilié. Chauffeurs & Services n'est pas responsable des dommages causés par l'affilié.

16. CLAUSE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le présent accord peut être résilié avant son terme par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de [nombre de jours] jours, sous réserve du respect des conditions de résiliation spécifiées.

17. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
L'affilié fournit des rapports réguliers sur les services fournis, conformément aux conditions définies par la société.

18. CLAUSE DE CONFORMITÉ JURIDIQUE
L'affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture de services de transport.

19. CLAUSE DE SUBSTITUTION
L'affilié peut, avec l'accord préalable de la société, substituer un autre professionnel ou un autre véhicule pour la prestation de services, à condition que ces substituts répondent aux mêmes normes de qualité.

20. DURÉE ET RÉSILIATION
L'accord entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une période de 12 mois. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 8 jours. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, l'entreprise se réserve le droit de résilier l'accord immédiatement.

21. RÈGLEMENTS ET LITIGES
Le présent accord est régi par le droit suisse et la version française du présent accord est la version originale. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux compétents de Wollerau.

INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions, veuillez contacter :

• Téléphone: +41 44 797 61 24
• Courriel: office@chauffeur-services.com
• Adresse: Chauffeurs & Services CF GmbH, Färberstrasse 4, 8832 Wollerau, Suisse